Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre, d’une part, la société TERMINAUX DE NORMANDIE (TN)– SAS immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 344 387 618 et/ou, la société TERMINAL PORTE OCEANE (TPO) immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 999 663 et/ou la société TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) immatriculée au RCS du Havre  sous le numéro 441 624 376  dont les sièges sociaux respectifs se situent tous Port 2000 – Route de l’Estuaire –  BP 336 – 76056  Le Havre  et, d’autre part, leurs clients Donneurs d’ordre pour l’exécution de prestations de Manutention portuaire et de Prestations accessoires.

Article 1 : DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions générales, il est convenu des définitions suivantes :

« Colis » : désigne toute marchandise ou ensemble matériel composé de plusieurs marchandises quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise aux sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) (voitures, remorques, engins roulants, caisses, cartons, conteneurs, enveloppes, fardeaux, palettes cerclées ou filmées sans que cette liste soit limitative).

« Donneur d’ordre » :  désigne la Partie qui contracte la prestation avec les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN) , TERMINAL PORTE OCEANE (TPO),TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC).

« Livraison » : désigne le moment de remise de la marchandise au destinataire ou à son représentant, qui l’accepte, ou au navire pour les marchandises chargées à l’exportation.

« Manutention portuaire » : désigne toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire

« Partie » : désigne à la fois le Donneur d’ordre et les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC).

« Prestations accessoires » : désigne les opérations prévues par le second alinéa l’article L. 5422-19 du Code des transports, effectuées  pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire  – consistant, d’une part, en des prestations de caractère juridique et opérationnelles (réception et reconnaissance des marchandises avant embarquement ou après débarquement, déplacement des marchandises, chargement/ déchargement marchandises sur/depuis un moyen de transport terrestre ou ferroviaire, transfert, transbordement entre des moyens de transport de même nature ou de nature différente, empotage, dépotage, toute prestation de conditionnement, pré acheminement, post acheminement sans que cette liste soit limitative), d’autre part, en des tâches de gardiennage dans des emplacements réservés à cet effet (hangars, parcs, terre-pleins etc…)

« Réception » : désigne le moment de prise en charge des marchandises par TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) matérialisée par l’émission d’un document attestant ladite réception sur tout support documentaire adéquat.

Les mots exprimant le singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement si le contexte l’exige.

Article 2 : DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Toute commande ou opération confiée aux sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC), vaut acceptation sans réserve , par le Donneur d’ordre, des présentes Conditions Générales.

2.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes les conditions générales notamment de vente, d’achat ou de fourniture de prestation du Donneur d’ordre sauf accord exprès et préalable des Parties. Toute condition contraire posée par le Donneur d’ordre est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC), quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à leur connaissance.

2.3 Les conditions particulières convenues entre le Donneur d’ordre et les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) priment sur les présentes Conditions Générales.

2.4 Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de modification par les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC). Les Conditions Générales applicables aux prestations réalisées par les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) sont celles en vigueur au moment de la réalisation des dites prestations.

Article 3 :  OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

3.1 Nature de la marchandise

Le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre aux sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ou à leurs substitués des marchandises illicites, prohibées, soumises à une interdiction ou restriction de circulation ou à un embargo et/ou soumises à la réglementation sur les biens et technologies à double usage.

En tout état de cause, la marchandise ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ou de leurs substitués, l’environnement, la sécurité des engins de manutention et de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

3.2 Emballage, marquage et étiquetage de la marchandise

3.2.1 Sauf lorsqu’il est expressément convenu des conditions différentes par les Parties, le Donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et doit s’assurer que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée, étiquetée en conformité des règles du mode de transport utilisé et de façon à supporter les opérations de levage et saisissage successives, le transport selon le mode considéré et/ou des opérations de stockage, exécutés dans des conditions normales. Le Donneur d’ordre garantit que sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair a été apposé pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de Livraison et de la nature de la marchandise.

3.2.2. Sauf lorsqu’il est expressément convenu des conditions différentes par les Parties, le Donneur d’ordre répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage de la marchandise et est tenu de garantir et de laisser les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) indemnes de toute demande qui serait formulée par un tiers au titre d’un préjudice qui aurait été causé à ce titre.

3.3 Arrimage, calage, saisissage, plombage

3.3.1 Sauf lorsqu’il est expressément convenu des conditions différentes par les Parties, lorsque l’empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du Donneur d’ordre, l’arrimage, le calage et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l’art de façon à supporter les risques des manutentions successives, du transport, des différentes ruptures de charges et du stockage  Dans ces conditions, le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation de l’arrimage, du saisissage et du calage de la marchandiseet est tenu de garantir et de laisser les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) indemnes de toute demande qui serait formulée par un tiers au titre d’un préjudice qui aurait été causé à ce titre.

3.3.2 Sauf lorsqu’il est expressément convenu des conditions différentes par les Parties, les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

3.4 Obligation d’information et de déclaration

3.4.1 Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions, informations et documents nécessaires aux sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ou à leurs substitués, pour l’exécution des prestations de Manutention portuaire et/ou des Prestations accessoires qu’il leur confie, notamment sur la quantité, les dimensions et la spécificité de la marchandise, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité, sur les conditions dans lesquelles elle doit être levée et saisie ainsi que sur les modes et moyens de manutention à utiliser, ou encore sur les spécifications à respecter pour sa conservation. A ce titre le Donneur d’ordre devra communiquer les plans de chargement, de saisissage et d’élingage de la marchandise, notamment dans le cadre des manutentions de Colis lourds et/ou exceptionnels. Ces exigences de déclaration et d’information s’appliquent quel qu’en soit le support matériel ou électronique.

Les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) n’ont pas à vérifier ces instructions, informations et documents.

3.4.2 Le Donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables et/ou fournis tardivement. Il est également tenu de garantir et de laisser les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) indemnes de toute demande qui serait formulée par un tiers au titre d’un préjudice qui aurait été causé à ce titre.

3.5 Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au Donneur d’ordre ou au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constations régulières et suffisantes à la Livraison, de prendre des réserves précises et motivées dans les délais légaux, et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) et/ou leurs substitués.

Article 4 : EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 Les dates et délais éventuellement indiqués par les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) pour la réalisation des prestations de Manutention portuaire et/ou des Prestations accessoires sont toujours donnés à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager leur responsabilité.

Les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ne sont pas tenues de recueillir l’accord du Donneur d’ordre sur le nom des substitués qu’elles retiennent pour la réalisation des prestations. Elles se réservent le droit d’avoir recours au groupage de marchandises sur tout ou partie des prestations commandées par le Donneur d’ordre, sans l’accord préalable, exprès et écrit de celui-ci.

4.2 Le Donneur d’ordre reconnaît que la marchandise peut faire l’objet d’inspections, de vérifications, de contrôles et de procédures imposées/exigées par les autorités compétentes alors qu’elle est sous la garde des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ou de leurs substitués. Le Donneur d’ordre les autorise par avance à réaliser toutes les opérations imposées/exigées par les autorités compétentes telles que par exemple briser les scellés, ouvrir, déballer, déplacer, y compris à l’extérieur du terminal et permettre l’accès à la marchandise, sans que cette liste soit limitative Toutes les mesures ci-dessus adoptées pour se conformer aux instructions des autorités compétentes, seront mises en œuvre aux seuls risques et périls du Donneur d’ordre. Les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ou leurs substitués ne seront en aucun cas responsables de l’état de la marchandise à l’issue de ces inspections, vérifications, contrôles et procédures imposées/exigées par les autorités compétentes

4.3 Les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) qui engagent des frais dans l’intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, ou pour le compte de la marchandise devront être intégralement indemnisées par le Donneur d’ordre.

Article 5 : ASSURANCE

5.1 Les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) s’engagent à souscrire et à maintenir à leurs frais auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.

5.2 Aucune assurance de marchandises n’est souscrite par les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) pour le compte du Donneur d’ordre, dans la mesure où le Donneur d’ordre reconnait devoir souscrire, et maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant la marchandise confiée aux sociétés contre tous risques.

Article 6 : RESPONSABILITE

6.1 La responsabilité des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC), à quelque titre que ce soit – notamment Prestations de Manutention portuaire et/ou Prestations accessoires -est régie expressément par les dispositions des articles L. 5422-20 et suivants du Code des transports même s’il était retenu que pour certaines opérations ces dispositions ne sont pas d’ordre public.

6.2 La responsabilité des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-23 du Code des transports – soit 666.67 DTS par Colis, ou 2 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou endommagée, la limite la plus élevée étant applicable – à moins qu’une déclaration de valeur ne leur ait été notifiée. Ces limitations s’appliquent quel que soit le dommage, matériel, immatériel consécutif ou non, et quelle que soit la cause de la perte ou des dommages.

6.3 En aucun cas les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ne pourront être tenues pour responsable de préjudice indirect et/ou immatériel lié à un retard à la Livraison, sauf intérêt spécial à la Livraison dument convenu et expressément accepté entre les Parties.

Article 7 – PRIX

7.1 Calcul du prix

7.1.1 Les prix sont librement fixés par les Parties et calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume des marchandises. Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des s substitués des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC), ainsi que des lois et règlements, conventions internationales en vigueur, et des limitations de responsabilité des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) et/ou leurs substitués.

7.1.2 Si l’un ou plusieurs des éléments ci-dessus se trouvaient modifiés y compris par les substitués des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) après remise de la cotation, voire après l’émission d’une ou plusieurs factures par ces dernières, les prix donnés dans la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions et donneraient lieu, le cas échéant, à une facturation supplémentaire de la part des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC).

7.2 Exclusion

Les prix sont indiqués hors taxe ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation qui seront à la charge exclusive du Donneur d’ordre. Les droits, taxes, redevances et impôts sont ceux en vigueur au jour de la facturation des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC), ou de celle de leurs substitués et apparaissent séparément sur chaque facture.

7.3 Révision

7.3.1 Les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) pourront demander une révision des cotations ou des prix en cas de changement, imprévisible lors de la conclusion du contrat, des conditions d’exécution de la prestation et/ou des conditions légales, administratives ou économiques, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour elles. Elles pourront se prévaloir de la présente clause, en cas d’évènements survenus ou dont la survenance était probable à la date de l’émission de l’offre commerciale, mais dont les effets et la portée ne pouvaient être mesurés avec précision qu’à la date d’exécution des prestations.

7.3.2 En tout état de cause, les prix initialement convenus sont renégociés au moins une (1) fois par an.

Article 8 – MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Délai de paiement

8.1.1 Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, les factures correspondant aux prestations des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission sans condition suspensive de réception d’un quelconque document.

Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Le Donneur d’ordre est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation de paiement dans le délai précité.

8.1.2 Aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant du présent article ne sera accordé au Donneur d’ordre.

8.1.3 Le paiement du prix est effectué en euros par prélèvement ou, à défaut, virement de liquidités. A l’occasion de son paiement, le Donneur d’ordre doit préciser le détail des factures réglées en ce compris leur numéro/référence.

8.1.4 Tout règlement partiel, à la date d’échéance convenue, sera en premier lieu imputé sur la partie non privilégiée des créances.

8.2 Défaut et retard de paiement

Le Donneur d’ordre qui n’a pas valablement payé la totalité du prix ainsi que ses accessoires dans le délai rappelé à l’article 8.1.1 est tenu au paiement d’intérêts de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, à compter de l’échéance du terme stipulé plus haut et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce. Les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) conservent, en outre, la possibilité de demander des dommages et intérêts et/ou de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par le Donneur d’ordre et non encore échues.

8.3 Absence de compensation

Les créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations, mêmes connexes liquides, certaines et exigibles, ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des Parties. Ainsi, il ne pourra être fait aucune compensation entre les factures et le montant d’un préjudice allégué par le Donneur d’ordre.

8.4 Contestation de facture

A peine de forclusion, toute contestation de facture doit être impérativement notifiée aux sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) par lettre recommandée avec accusé avis de réception dans les trente (30) jours suivant sa date d’émission.

Article 9 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

9.1 Le Donneur d’ordre reconnaît expressément aux  sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC TNMSC) un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession des  sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC), et ce en garantie de la totalité des créances, quelque soient leur nature ou leur objet que les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) détiennent contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs, ou documents.

9.2 Les dispositions du présent article sont applicables même en cas de placement du Donneur d’ordre sous le régime d’une procédure collective ou de tout autre régime équivalent.

Article 10 – PROTECTION DES DONNEES – RGPD

 10.1 Les Parties s’engagent à respecter les règlementations française et européenne relatives à la protection des données personnelles.

10.2 Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de s’assurer que la collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux textes applicables. A ce titre, chaque Partie garantit le respect du droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d’opposition des données personnelles.

10.3 Les informations concernant le Donneur d’ordre et contenues dans les fichiers des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO) TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d’ordre peut en demander communication au siège social des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC)..  Les informations recueillies sur le Donneur d’ordre sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces prestations. Le responsable du traitement des données est joignable à l’adresse mail suivante rgpdtn@tnint.com  et est notamment en charge de l’application de la politique de confidentialité mise en œuvre par les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO) TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) disponible sous le lien https://tnterminals.com/conditions-generales-de-vente. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Donneur d’ordre ne soit nécessaire.  Pour l’exercice des droits mentionnés à l’article 10.2 ci-dessus, le Donneur d’ordre est tenu de s’adresser au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11 – CONFORMITE, ANTI-CORRUPTION ET SANCTIONS

Les Parties respectent la réglementation relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d’intérêt et de la corruption.

11.1 Les Parties s’engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à respecter l’ensemble des procédures internes, les lois, règlementations et normes internationales et locales applicables relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Chacune des Parties garantit que ni elle ni aucun de ses préposés n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération, de paiement ou d’avantage d’aucune sorte que ce soit, constituant ou pouvant constituer ou faciliter un acte ou une tentative de corruption. 

11.2 Les Parties s’engagent, d’une part, à s’informer mutuellement et sans délai de tout élément qui serait porté à leur connaissance susceptible d’entraîner leur responsabilité au titre du présent article et, d’autre part, à fournir toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption. 

11.3 Le Donneur d’ordre déclare expressément ne faire l’objet d’aucune sanction nationale, européenne ou internationale.

11.4 Tout manquement du Donneur d’ordre aux stipulations du présent article devra être un manquement grave autorisant les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) à mettre fin à leur relation sans préavis ni indemnité de quelque nature qu’elle soit.

11.5 Dans le cas où les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) feraient l’objet d’une mise sous sanction par une règlementation nationale, européenne et/ou internationale, leur responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où elles ne seraient plus en mesure de remplir leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être tenue pour nulle, réputée non écrite ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette invalidation resterait sans incidence sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.

ARTICLE 13 – TOLERANCE

Le fait que les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.

Article 14 – LANGUE

14.1 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et peuvent faire l’objet d’une traduction en anglais.

14.2 En cas de traduction, seule la version française fait foi, même en cas d’utilisation internationale. Ainsi, en cas de contradiction entre les versions anglaise et française, la version française prévaut. De même, en cas d’ambiguïté de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, l’interprétation de ladite disposition sera rendue à partir de la version française uniquement

Article 15 – PRESCRIPTION

15.1 Toutes les actions à l’encontre des  sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC), que ce soit au titre de l’exécution de prestations principales ou accessoires,  sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse ou de la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

15.2 Quelle que soit la nature de leurs prestations, les sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) disposent d’un délai minimum de trois (3) mois pour exercer une action récursoire à l’encontre de leur Donneur d’ordre.

15.3 Toutes les actions des sociétés TERMINAUX DE NORMANDIE (TN), TERMINAL PORTE OCEANE (TPO), TERMINAL NORMANDIE MSC (TNMSC) en règlement de leurs factures se prescrivent par cinq (5) ans à compter de la date d’exigibilité de la facture ou, à défaut, à compter de la date de la fin de la prestation.

Article 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1 La loi française est applicable aux présentes Conditions Générales, aux documents qui s’y réfèrent et aux contrats conclus avec le Donneur d’ordre.

17.2 En cas de différend relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux contrats qui y sont soumis, que les Parties n’auraient pas pu résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours après le premier échange faisant état du litige de manière non équivoque, tous litiges ou contestations de toute nature que ce soit, devront être portés devant le Tribunal de Commerce du Havre sauf stipulation contractuelle contraire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Date :   Septembre 2023