Mentions légales

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site G.A.T.E. (GATE ACCESS TRUCK ENTRY) – système VBS implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, pour quelque motif que ce soit, aussi les utilisateurs du site G.A.T.E sont invités à les consulter de manière régulière.

G.A.T.E est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, TN s’engage à mettre tout en œuvre afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, TN ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site G.A.T.E est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

Le site G.A.T.E se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site G.A.T.E l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

Votre utilisation des services

L’inscription de l’utilisateur doit se faire avec des données valides et de la documentation d’un administrateur qui sera en mesure de créer des comptes utilisateurs. La validation du compte du transporteur utilisateur est soumise à la validation par la société TN et par la société TNMSC.

L’utilisateur s’engage à prendre un rendez-vous correspondant à un conteneur réel pour une mission réelle liée à une entrée ou sortie de conteneurs prévue le jour dit dans le créneau choisi. L’utilisateur s’engage à honorer ses rendez-vous.

TNMSC se réserve le droit de désactiver le compte de tout utilisateur qui utiliserait le site G.A.T.E de manière frauduleuse ou inappropriée afin de préserver le bon fonctionnement du site dans l’intérêt général des utilisateurs.

Rappel des règles en matière de mot de passe : Au moins 8 caractères, au moins un caractère en minuscule, au moins un caractère en majuscule, au moins un chiffre. Le mot de passe utilisateur ne doit pas être transmis ou distribué.

Rappel des règles en matière de code TCT : Il est de la responsabilité de l’organisateur de transport de relayer ce code à son prestataire de transport, par le moyen de son choix. Il est bien sûr recommandé d’assurer une transmission la plus sécurisée possible.

1) L’objet du système G.A.T.E est de fluidifier et optimiser le passage sur TNMSC des attelages routiers par la mise en œuvre d’un système de rendez-vous horaire. L’activité de « traction portuaire » est exclue de ce périmètre.

2) Le système G.A.T.E contient des informations concernant des opérations de transports routier qui comportent une prise en charge de conteneurs maritimes dont les navires de transport escalent a TNMSC, opéré par TNMSC.

3) Définitions :

• Transporteur routier : est considéré comme transporteur routier de marchandises pour compte d’autrui, une société ou une entreprise, utilisant des véhicules motorisés, et qui répond aux conditions légales posées par le livre II du Code des transports. En conséquence, le transporteur routier inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route (art. R.3211-9), bénéficie d’une autorisation d’exercer cette profession (R.3211-7), satisfait aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle (articles R. 3211-19 à R. 3211-42) et est titulaire d’une licence communautaire en cours de validité lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes.
• Seuls les transporteurs routiers remplissant les conditions légales relevant du Livre II du Code des transports peuvent adhérer au système G.A.T.E de TNMSC.
Pour les demandeurs ne remplissant pas les conditions ci-dessus rappelées, TNMSC se réserve toute possibilité d’examiner leur demande d’adhésion au cas par cas. Serons notamment exigé :
• Pour les demandeurs ne remplissant pas les conditions ci-dessus rappelées, TNMSC se réserve toute possibilité d’examiner leur demande d’adhésion au cas par cas. Serons notamment exigé :
  • Copie certifiée conforme de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
  • Copie certifiée conforme de l’attestation de capacité professionnelle en transport de marchandises par route
  • Extrait Kbis de la société
  • Un numéro de téléphone fixe
  • Adresse mail avec nom de domaine entreprise
• RDV (rendez-vous) : la prise d’un rendez-vous s’effectue sur un créneau horaire précis tel que proposé par le site, actuellement entre 6h00 et 20hdu lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
• 1 RDV = 1 conteneur
• RDV import : la saisie d’un RDV import nécessite que le conteneur soit en statut BAS (bon à sortir).
• RDV export : la saisie d’un RDV export nécessite que le numéro de conteneur soit précisé dans la réservation et possède un AMQ – autorisation de mise à quai.
• RDV conteneur vide : nécessite la saisie d’une référence communiquée par la compagnie maritime
  • Conteneur en entrée sur le terminal : lié à un CRV (confirmation retour vide)
  • Conteneur en sortie du terminal : lié à une AMD (autorisation de mise à disposition)
• Est considérée comme tardive toute annulation de RDV intervenant à compter du début du créneau horaire sollicité pour le RDV, et jusqu’à la fin du créneau horaire réservé.
• Est considéré comme non présenté – « no show » – un transport ne s’étant pas présenté sur le terminal dans le créneau horaire du RDV réservé et n’ayant pas été annulé 1 heure avant le rendez-vous. Le passage sur les bornes d’enregistrement des aubettes est le critère retenu.

4) En cas de problème purement informatique ou de non-fonctionnement du système, l’équipe support de TNMSC sera joignable les jours ouvrés de 6h00 à 21h00 au 02 35 53 49 61 et par courriel assistance@tnint.com

5) Toute opération effectuée dans l’enceinte des terminaux portuaires opérés par TNMSC est assujettie aux conditions générales en vigueur, disponibles sur http://www.tnterminals.com

6) Le transporteur confirme sa parfaite conformité avec la législation en vigueur en France Métropolitaine sur le transport de marchandises par la route ainsi qu’avec l’Accord Européen en vigueur relatif au transport des marchandises dangereuses par route. En cas de défaut avéré, TNMSC se réserve le droit de refuser le véhicule.

7) Tout attelage amenant des conteneurs pleins destinés à l’export et non plombés, ou des conteneurs ne présentant pas un étiquetage conforme pour les marchandises dangereuses, se verront refoulés à l’entrée du terminal.

8) La responsabilité de TNMSC en cas de défaut ou de retard excessif de la prise en charge de l’attelage se présentant à son rendez-vous ne saurait donner lieu à une indemnité. La responsabilité de TNMSC ou de l’entreprise adhérente ne saurait être engagée dans les cas suivants :

1. Evénements météo affectant la zone portuaire, ainsi que leurs conséquences éventuelles
2. Rupture d’alimentation électrique de TNMSC
3. Cyber-attaque des systèmes informatiques utilisés par TNMSC
4. Instructions émanant des agents ou des administrations de la puissance publique qu’elle soit d’Etat ou relevant des compétences des collectivités territoriales.
5. Grève, blocage ou toute action industrielle affectant la zone portuaire
6. Paralysie de la circulation dans l’enceinte de TNMSC ou dans l’enceinte de Port 2000 sur le secteur compris entre la porte François 1er et les portes d’accès à TNMSC
7. Conséquences émanant entre autres de conteneurs fuyards et/ou en mauvais état, dans l’enceinte de TNMSC
8. Tout autre événement relevant de la force majeure, se définissant comme une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, ayant pour résultat de l’empêcher d’exécuter ses obligations

9) Plan de continuité
En cas de situations dégradées obérant l’activité normale de TNMSC, TNMSC s’engage à communiquer et à mettre en place dans les meilleurs délais un schéma de reprise d’activité. Les modalités pratiques d’application et d’activation de ce plan de continuité seront établies aussi précisément que possible dans une annexe aux présentes conditions d’utilisation.

10) TNMSC se réserve le droit d’intervenir auprès d’un adhérent au constat d’une utilisation anormale ou abusive du système G.A.T.E.

11) Cookies
Un ou plusieurs « cookies » (ou témoins de connexion) peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site du système G.A.T.E. Un « cookie » est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Les cookies envoyés à partir du Système G.A.T.E. enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Portail effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et permettent d’identifier les visites successives des utilisateurs. Dans cette optique, TNMSC s’engage à garantir le droit des internautes de s’opposer aux « cookies ». Les personnes connectées au Système G.A.T.E peuvent en effet s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur (Se référer à la rubrique Aide du navigateur Internet employé). Cependant TNMSC attire l’attention des internautes du fait que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Portail susnommé peut se révéler altéré, voire impossible.

12) Copyright
Les éléments, notamment rédactionnels, graphiques et illustrations figurant sur les sites TNMSC ainsi que sur le Système G.A.T.E sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie est interdite.

13) Administration et gestion des utilisateurs
TN a toutes libertés quant à l’administration et la gestion des utilisateurs du Système G.A.T.E. A ce titre TN pourra effectuer toutes modifications nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du système. L’accès à la partie personnalisée du portail, réservée à l’entreprise adhérente, requiert l’acceptation de l’inscription de l’utilisateur par TN.

14) Informations confidentielles
TN & TNMSC s’engagent à maintenir confidentielles toutes données fournies par l’entreprise adhérente du Système. Les entreprises adhérentes s’engagent à cette même obligation de confidentialité en ne divulguant pas, sous quelle que forme que ce soit, les informations et documents explicitement classifiés confidentiels par TN & TNMSC. A défaut, la partie victime du non-respect de cette obligation sera fondée à demander réparation, y compris judiciairement, de son préjudice dans les limites fixées par la loi.

15) Protection des données personnelles
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés ont été effectués en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés puis dans le respect du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En application de l’article 32 de cette même loi modifiée par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, l’entreprise adhérente est notamment informée que les informations qu’elle communique par le biais du formulaire d’adhésion au système G.A.T.E. sont nécessaires pour répondre à sa demande. Elles sont destinées strictement à TN & TNMSC représentées, à ce jour, par M. François GUERIN, son représentant en tant que responsable du traitement et à des fins de gestion administrative et commerciale. Au surplus l’entreprise adhérente est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire modifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’entreprise adhérente dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier postal LRAR accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à TNMSC, Correspondant Informatique et Libertés, Service Juridique, 9001 Route de l’Estuaire, 76600 Le Havre.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du site. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle

Statistiques

Le système des rendez-vous permet de fluidifier les échanges. A ce titre, et pour garantir le bon fonctionnement du système de prise de rendez-vous, nous pouvons être amenés à utiliser les informations provenant de votre navigation dans notre système de rendez-vous sous la forme de statistiques. En tant qu’utilisateur, vous pourrez être amenés à recevoir des messages d’information automatiques de notre système, toujours dans le seul but de garantir le bon fonctionnement de notre système à tous les utilisateurs. Nous pouvons conserver dans nos archives certaines informations associées à votre utilisation du système des rendez-vous. Ces données sont considérées comme des statistiques que l’entreprise se réserve le droit d’exploiter dans le respect de la loi informatique et libertés et de la protection des données à caractère personnel.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site G.A.T.E est soumis au droit français et à la compétence du Tribunal de Commerce du Havre.

Déclaration à la CNIL

Le site G.A.T.E est déclaré à la CNIL sous le numéro 2095486.

16) Je confirme avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du système G.A.T.E. et déclare en accepter l’intégralité des termes.